Décret du Président de la République (Félix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion

1 ° de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative à la liberté de réunion et de correspondance des Chambres de Commerce ; 2 ° de la proposition de loi de M. Durand-Savoyat et plusieurs de ses collègues, relative aux Chambres de Commerce et aux Chambres consultatives des arts et manufactures (9 mars 1896)

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