1 ° de la proposition de loi de M. Constans et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction préalable en matière de crimes et de délits ; 2 ° du projet de loi ayant pour objet d'introduire le débat contradictoire et certains éléments de publicité dans l'instruction préalable en matière de crimes et de délits (18 mai 1897)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1897 | Impr. de P. Mouillot | — | 2 | Paris | Vinted |
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