Décret du Président de la République (Félix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, autorisant le gouvernement à rendre provisoirement applicable par décrets les dispositions des projets de loi portant relèvement des droits de douane dès que ces projets auront été déposés (10 déc. 1897)

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