Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant des commissaires du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour but

1 ° d'autoriser l'administration des Postes à mettre à la disposition du public des mandats-cartes payables au domicile du bénéficiaire, moyennant une taxe de factage de 0 fr. 10 ; 2 ° d'ouvrir au Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, sur l'exercice 1895, un crédit supplémentaire de 41.699 fr. (18 déc. 1895)

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