Décret du Président de la République (Félix Faure) nommant des Commissaires du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, portant modification du n ° 92 du tarif général des Douanes (Mélasses étrangères pour la Distillerie) (Ministère des Finances). (6 juillet 1897)

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