Décret du Président de la République (Emile Loubet), nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi... relative à l'application des circonstances atténuantes aux articles 221, 222 et 223 du code de justice militaire (16 novembre 1900)
auteur :Émile Loubet
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1900
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1900 | Impr. de P. Mouillot | — | 2 | Paris | Vinted |