Décret du Président de la République (Emile Loubet) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant

1 ° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1898 ; 2 ° l'ouverture et l'annulation de crédit au titre des budgets annexes ; 3 ° l'ouverture d'un crédit au titre du compte spécial ouvert par la loi du 17 février 1898 (23 mars 1899)

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