Décret du Président de la République (Emile Loubet) nommant des commissaires du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif aux quatre contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1900. (26 juin 1899)
auteur :Émile Loubet
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1899
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1899 | Impr. de P. Mouillot | — | 2 | Paris | Vinted |