Décret du Président de la République (Casimir-Périer) portant retrait du projet de loi (n ° 132, fasc. 46, sess. extraord. 1894) adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser la ville de Saint-Germain-en-Laye (Seine et Oise) à emprunter une somme de 400.000 fr. et à s'imposer extraordinairement (20 déc. 1894)

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