Décret du Président de la République (Casimir-Périer) nommant des commissaires du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant

1 ° ouverture sur l'exercice 1895 des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et de février 1895 ; 2 ° autorisation de percevoir, pendant la même période, les impôts indirects et revenus publics ; 3 ° autorisation de percevoir les contributions directes et taxes y assimilées pour l'exercice 1895 (27 déc. 1894)

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