Décret du Président de la République (Carnot) nommant un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, sur les Conseils de prud'hommes (30 avril 1894)
auteur :Sadi Carnot
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1894 | Impr. de P. Mouillot | — | 2 | Paris | Vinted |