Décret du 8 octobre 1917 portant réglement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 juin 1906, et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes
- Première parution
- 1948
- Éditeur
- impr. de P. EvenMetz
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1948 | impr. de P. Even | — | 8 | Metz | Vinted |