Décret [du 2 thermidor an III, 20 juillet 1795] relatif au payement de la contribution foncière du prix des baux stipulés en argent et aux demandes en dégrèvement
auteur :France. Convention nationale
- Première parution
- 1992
- Éditeur
- Maxwell[S.l.]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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