Décret de la Convention nationale, du 7 septembre 1793... portant que, provisoirement, les mineurs dont les père et mère seraient morts, interdits ou absents pour causes légitimes, sont autorisés à contracter mariage, sur l'avis d'un conseil de famille
auteur :France. Convention nationale
- Première parution
- 1793
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1793 | — | — | — | — | — | BNF → |