Decret de la Convention nationale, du 22e jour de germinal, an second de la République française, une et indivisible, qui determine l'empreinte du sceau que portera en filigrane le papier destiné à l'impression des lois
auteur :France. Convention nationale
contributeur :Louis Quiber-Palissaux
- Première parution
- 1794
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1794 | — | — | 2 | — | — | BNF → |