Décret de la Convention... contenant des dispositions relatives aux gardiens des scellés
auteur :France. Convention nationale
- Première parution
- 1793
- Éditeur
- impr. des Administrations nationales[S.l.]
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1793 | impr. des Administrations nationales | — | 4 | [S.l.] | Vinted |