Décret contenant règlement pour la procédure en la justice de paix (14 et 18 octobre 1790) ; précédé de l'Exposé fait à l'assemblée nationale par M. Thouret, au nom du comité de constitution
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- impr. de BaudouinParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | impr. de Baudouin | — | — | Paris | Vinted |