Déclarations... des 9 mars 1700, 16 juillet 1702 et 31 décembre 1709, et édits... de mai 1708 et septembre 1710, le tout concernant les droits d'amortissemens, nouvel acquest et francs-fiefs
auteur :France
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 17
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | — | — | 17 | — | — | BNF → |