Déclarations... [des 1er may et 4 septembre 1696] et arrests [du Conseil d'État, du 11 novembre 1704, et du Grand Conseil, du 19 février 1705,] concernant l'aliénation des droits seigneuriaux dus à S. M. aux mutations par échanges... Registrées en Parlement et Chambre des Comptes

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