Déclaration... vérifiée en Parlement le 5 février, enregistrée au siège de la Connestablie le 10 du mesme mois... confirmée par autre déclaration du 20 aoust 1663, par laquelle S. M. ordonne... [que les gens de guerre plaident en première instance devant les officiers de la Connestablie et Mareschaussée de France, et, en appel, devant la Cour]

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