Déclaration... vérifiée en Parlement le 5 février, enregistrée au siège de la Connestablie le 10 du mesme mois... par laquelle S. M. ordonne qu'en réitérant et confirmant les édicts et déclarations cy-devant données, concernant la jurisdiction de la Connestablie et Mareschaussée de France, à la Table de marbre du Palais à Paris... les sieurs trésoriers généraux de l'extraordinaire des guerres et cavallerie légère, les trésoriers provinciaux et leurs commis, officiers et gens de guerre de pied et de cheval, commissaires, controolleurs et munitionnaires, playdent en première instance... concernant le maniement de leurs charges... par devant les officiers de la Connestablie et Mareschaussée de France, et, par appel, en la Cour

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