Déclaration... vérifiée en la Cour de Parlement le 29 de may, portant règlement pour les droits de controlle à l'égard des inventaires des biens, résignations, nominations, permutations, prises de possession et autres actes concernans les bénéfices, reconnoissance des actes, donnation d'usufruit
auteur :France
- Première parution
- 1696
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1696 | — | — | 8 | — | — | BNF → |