Couverture de Déclaration... touchant le ; péremptions et prescriptions d'instances et actions, escheues pendant l'absence... de Monsieur, frère unique de S. M., tant de son chef qu'en qualité de père et tuteur de Mademoiselle sa fille ; avec l'arrest de vérification et enregistrement d'icelle

Déclaration... touchant le ; péremptions et prescriptions d'instances et actions, escheues pendant l'absence... de Monsieur, frère unique de S. M., tant de son chef qu'en qualité de père et tuteur de Mademoiselle sa fille ; avec l'arrest de vérification et enregistrement d'icelle

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Première parution: 1636
Éditeur: Inconnu
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1636	—	—	5	—	—	—

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