Déclaration... sur l'observation, entretènement et exécution des édicts de lieutenans particuliers, assesseurs criminels, premiers conseillers, commissaires examinateurs, greffiers des affirmations, hérédité de notaires, visiteurs controlleurs marqueurs de cuirs, mestiers et maistrises, pour estre exécutez en tous les bailliages, seneschaussées, présidiaux, prévostez, vicomtez

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