Déclaration... sur l'édict portant attribution en hérédité de deux deniers sur chacun minot de sel, aux receveurs et controolleurs provinciaux des gabelles et de quatre deniers, aux receveurs particuliers des greniers à sel et que les porteurs des quittances des parties casuelles jouiront desdits droicts, jusqu'à ce qu'ils en soient remboursez par ceux qui ont acquis ou acquerront cy après lesdicts droicts. Vérifié en la Cour des Aydes, le 6e mars 1626

Trouver ce livre d’occasion↓