Déclaration... [sur l'arrêt du Conseil d'État ci-inclus, du 16 novembre 1667,] portant qu'à l'advenir la justice de la sénéchaussée de S. Estienne en Forest sera exercée en ladite ville... Vérifiée en Parlement le 16 février... [1668.]
auteur :France
- Première parution
- 1668
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1668 | — | — | 8 | — | — | BNF → |