Déclaration... [sic pour
Édit] qui ordonne que les congez de l'amiral ne seront délivrez que pour les vaisseaux qui seront actuellement dans les ports du Royaume, si ce n'est pour ceux qui auront esté achetez ou construits dans les pays estrangers... [Enregistré au Parlement d'Aix le 27 février 1723.]
auteur :France
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted | BNF → |