Déclaration... rendue sur les arrests du Conseil des 28 aoust 1703 et 17 avril 1704, qui ont défendu l'entrée dans le Royaume de toutes sortes de marchandises provenans des païs étrangers avec lesquels le Roy est en guerre ... [Enregistrée à la Cour des Aides le 21 mai 1711.]
auteur :France
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1711 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |