Déclaration... qui unit aux communautez des officiers sur le charbon les offices de contrôlleurs créez par édit... d'avril 1704... Registrée en Parlement le 13 juin, Chambre des Comptes le 27 dudit et Cour des Aydes le 10 juillet 1704
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |