Déclaration qui suspend les comptables de l'exercice de leurs offices, faute par eux d'avoir rendu compte ; ordonne qu'il sera procédé à la saisie et vente de leurs offices et biens, et règle la forme qui sera observée pour la décharge des débets et souffrances
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 4 | (Paris | Vinted |