Déclaration... qui supprime les offices de receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles, de toutes les jurisdictions de l'étendüe de la sénéchaussée de Nismes, et que les consignations et saisies y seront faites comme avant la création desdits offices. Avec l'arrest de registre [du Parlement de Languedoc] du 30 décembre 1697
auteur :France
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | — | — | 3 | — | — | BNF → |