Déclaration... qui supprime les offices de contrôlleurs aux saisies réelles dans l'étendue de la province de Languedoc seulement, ensemble les droits de quittance des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles dans l'étendue de ladite province
auteur :France
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | — | — | 4 | — | — | BNF → |