Déclaration... qui supprime les 17e, 18e, 19e et 20e classes de la tontine établie par édit... de may 1709... Registrée en Parlement le 1er février 1713
auteur :France
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |