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Déclaration... qui supprime la formalité du controlle pour tous les actes qui seront passez par les notaires de la ville de Paris... Registrée en Parlement [le 22 décembre 1723]

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Première parution: 1723
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 8
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	impr. royale	—	8	Paris	Vinted

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