Déclaration... qui réunit la charge de lieutenant-criminel à la charge de lieutenant général civil ; supprime celle de lieutenant-général-criminel, et réünit les deux charges de conseillers-clercs aux conseillers-lays, au bailliage et siège présidial d'Ypres... Registrée en la Chambre des Comptes le [ ]
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | — | — | 4 | — | — | BNF → |