Déclaration... qui réunit à la communauté des huissiers de la Cour de Parlement de Paris les deux offices de syndics perpétuels créez par édit... de mars 1704... [Enregistrée au Parlement, en vacations, le 24 septembre 1704.]
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |