Couverture de Déclaration... qui rétablit les enquêteurs et commissairesexaminateurs de la vicomté de Rouen dans le droit d'apposer et lever seuls les scellez... [Enregistrée au Parlement de Normandie le 8 février 1718]

Déclaration... qui rétablit les enquêteurs et commissairesexaminateurs de la vicomté de Rouen dans le droit d'apposer et lever seuls les scellez... [Enregistrée au Parlement de Normandie le 8 février 1718]

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Première parution: 1717
Éditeur: J.-B. Besongne
(Rouen,)
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1717	J.-B. Besongne	—	8	(Rouen,)	Vinted

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