Déclaration... qui renouvelle les défenses faites aux nouveaux convertis de vendre leurs biens sans permission... [Enregistrée au Parlement le 17 mars 1735.]
auteur :France
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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