Déclaration... qui renouvelle les défenses aux nouveaux convertis de vendre leurs biens, et qui permet aux débiteurs de rentes constituées à leur profit d'en faire le remboursement à l'occasion des diminutions des espèces ... Registrée en Parlement [à Rennes] le 16 avril 1714

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.