Déclaration... qui règle l'hypotèque de MM. les fermiers généraux sur les offices de receveurs généraux ou particuliers des gabelles, traites, aydes, domaines et autres, ayant le maniement des deniers des fermes de S. M., pour ce qui se trouvera dû des exercices desdits offices, tant par les nouveaux pourveus que leurs prédécesseurs... [Enregistrée à la Cour des Aides.]

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