Déclaration... qui règle le temps auquel les seigneurs peuvent exercer le droit de prélation sur les biens abandonnez. Registrée en la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier [le 22 mars 1713]
auteur :France
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | — | — | 3 | — | — | BNF → |