Déclaration qui règle le payement des droits pour les échanges de terres, seigneuries, maisons, héritages, contre des rentes constituées à prix d'argent, comme pour des ventes faites en argent
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 4 | [Paris] | Vinted |