Déclaration... qui règle la finance qui doit être payée pour les conservateurs des offices en Bretagne, ordonne que tous les officiers, tant de la Cour de Parlement de Rennes qu'autres de la province de Bretagne, ayans gages, augmentations de gages et droits dans les états de S. M. feront enregistrer leurs provisions, quittances de finances et autres titres, par devant les trésoriers de France généraux des finances de Bretagne, et leur payeront pour raison de ce les droits portez par l'édit... de may 1706, sans qu'aucun puisse s'en dispenser sous quelque prétexte ou raison que ce soit, à l'exception néanmoins des officiers de la Chambre des Comptes de Nantes, qui payeront 6.000 livres avec les deux sols pour livre pour s'en être fait dispenser sans fondement et pour les causes exprimées dans ladite déclaration

Trouver ce livre d’occasion↓