Déclaration... qui reçoit les officiers des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales relevans nûement és Cours Supérieures, au payement du droit annuel pendant les 8 années restantes à expirer des 9 portées par la déclaration du 28 septembre 1692, sans payer aucun prest ; accorde à chacun desdits officiers la diminution du 5° de l'annuel de leurs offices, le payant en corps, et les maintient dans les... privilèges à eux attribuez par édit... de décembre 1689, à la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sièges sera taxé, par lesquelles S. M. leur accorde des augmentations de gages héréditaires... Registré ès registres de l'Audience de France

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