Couverture de Déclaration... qui proroge pour trois ans la levée des droits du controlle des actes des notaires, petits sceaux et autres, au-delà du temps porté par les adjudications qui en ont esté faites ... [Enregistrée au Parlement le 6 février 1712.]

Déclaration... qui proroge pour trois ans la levée des droits du controlle des actes des notaires, petits sceaux et autres, au-delà du temps porté par les adjudications qui en ont esté faites ... [Enregistrée au Parlement le 6 février 1712.]

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Première parution: 1712
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1712	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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