Déclaration... qui proroge la joüissance aux acquéreurs des biens vendus et aliénez par les maires et eschevins... Registrée en Parlement le 20 juillet, Chambre des Comptes le 1er aoust et Cour des Aydes le 8 dudit mois 1702
auteur :France
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |