Déclaration qui proroge jusqu'au dernier decembre 1740. le délai accordé par celle du 26. avril 1738. pour la représentation des titres en la Chambre des Comptes.
auteur :France
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | — | — | 3 | — | — | BNF → |