Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er septembre 1732 l'attribution donnée aux juges et consuls pour connoître des faillites et banqueroutes... Registrée en Parlement le 27 août 1731
auteur :France
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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