Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er septembre 1730 l'attribution donnée aux juridictions consulaires, pour connaître des faillites et banqueroutes... [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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