Couverture de Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er septembre 1728 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoitre de toutes les faillites et banqueroutes... Registrée en Parlement le 4 septembre 1727

Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er septembre 1728 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoitre de toutes les faillites et banqueroutes... Registrée en Parlement le 4 septembre 1727

Première parution: 1727
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1727	P. Simon	—	8	Paris	Vinted

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